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Revue des aides publiques sur les dispositions communautaires de l’Uemoa : Les cadres de l’administration publique sensibilisés sur le règlement n°4 de l’Union

Les cadres des services de l’administration publique qui interviennent dans l’examen de l’octroi des aides publiques, ont été sensibilisés ce mercredi 17 juin 2020 à l’examen de la revue des aides publiques sur les dispositions de l’Union économique monétaire ouest africaine (Uemoa). Il s’agit du règlement n°4/2002/CM/Uemoa relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’Uemoa et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du traité. Pour la Directrice de la concurrence, Denise Dègbédji, la rencontre a pour objectif de faire connaître ce règlement aux participants en vue d’une meilleure appropriation des dispositions communautaires relatives aux aides publiques pour participer à la notification de celles-ci à la Commission de l’Uemoa. « Dans le traité de l’Uemoa en vue d’une intégration économique, il est prévu les règles de concurrence et le respect de ces règles nécessite un certain nombre de disposition. C’est pour cela que la commission de l’Uemoa entre autres dispositions, a pris le règlement n° 4 pour encadrer parce que les aides publiques peuvent fausser le jeu de la concurrence dans l’espace Uemoa », a-t-elle justifié. En procédant à l’ouverture des travaux, le Directeur général du commerce, Jean Bernard Favi, a exhorté les participants à prendre activement part aux travaux afin que les résultats escomptés soient pleinement atteints. Il est à rappeler que les participants ont été entretenus autour de trois communications. Il s’agit des pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Uemoa et les dispositions d’ordre substantiel et procédural du règlement n°4/2002/CM/Uemoa relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’Uemoa.

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