LE MATINAL
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Recours contre le processus de ratification des accords de financement : « Talon et Vlavonou n’ont pas violé la Constitution », selon la Cour constitutionnelle

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Le chef de l’Etat, Patrice Talon, et le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, n’ont pas violé la Constitution dans le processus de ratification des accords de financement. C’est la décision n°21-128 du 6 mai 2021 rendue par la Cour constitutionnelle. En effet, la Cour constitutionnelle a été saisie d’un recours formulé par le sieur José Armel Hounmè, contre le président de la République et le chef du Parlement béninois qui accuse le chef de l’Etat et le président de l’Assemblée nationale d’avoir violé les articles 35 et 145 de la Constitution. L’article 145 de la Constitution en son alinéa 2 stipule que « Les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de 90 jours ». Selon le requérant, le chef de l’Etat n’a pas respecté cette exigence constitutionnelle et le président de l’Assemblée nationale ne l’ayant pas interpellé devient complice. Raison pour laquelle, il a invité la Cour constitutionnelle à constater la violation de l’article 145 de la Constitution. Ensuite, il a invité la Haute juridiction de déduire l’inopposabilité des accords ainsi ratifiés, de condamner les membres de l’Assemblée nationale pour violation de l’article 35 de la Constitution et de leur enjoindre d’interpeller le président de la République sur ces manquements et enfin d’enjoindre au chef de l’Etat de se conformer à la Constitution. Dans l’instruction du recours, la Cour a contacté l’Assemblée nationale. Selon la réponse de l’institution, « conformément à l’article 145 alinéa de la Constitution, les conventions de financement ratifiées par le président de la République, ont été régulièrement transmises à l’Assemblée nationale au titre de compte rendu ». La Haute juridiction a donc déduit que « les allégations du requérant ne sont pas fondées » et qu’il n’y a pas violation de la Constitution.

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