LE MATINAL
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Rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice : Le cadre institutionnel et juridique défini

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(L’avant-projet de loi étudié)

Du 21 au 25 juin 2022, s’est tenu à Grand-Popo un atelier portant sur l’élaboration de l’avant-projet de loi portant statut particulier, des corps des personnels de la police judiciaire en république du Bénin. Les travaux ont connu la participation de plusieurs acteurs notamment des responsables de l’appareil judiciaire et ceux de la police judiciaire.

Au nombre des réformes envisagées dans le programme d’action du gouvernement 2021-2026 pour le compte du secteur de la justice, figure celle relative au rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice. Cette option du gouvernement entre dans le cadre d’une profonde réforme du secteur judiciaire. Elle se traduira par le décrochage de la police judiciaire qui sera désormais rattachée au ministère de la justice. Pour opérationnaliser cette réforme, un atelier a été organisé du 21 au 25 juin 2022.  Il s’est agi pour les participants, durant les cinq jours qu’ont duré les travaux, de définir le cadre institutionnel et juridique en vue de la mise en œuvre de la réforme. De façon concrète, les experts ont examiné le draft de l’avant-projet de loi aussi bien sur la forme que sur le fond pour s’assurer de la conformité du document à la constitution et aux engagements internationaux. D’intenses débats ont été menés sur l’avant-projet de loi portant statut particulier des corps des personnels de police judiciaire afin de satisfaire à l’opérationnalisation de cette réforme du gouvernement. Les participants se sont en outre penchés sur la question de la structuration de cette unité au sein de l’administration judiciaire mais aussi du reversement des personnels de police judiciaire autrefois régis par le statut de la police républicaine, dans un statut particulier des corps des personnels de la police judiciaire en république du Bénin. Les assises ont également permis de fixer avec précision, les différents personnels formant la police judiciaire, mais aussi les modalités de nomination des autorités de la police judiciaire. Ils n’ont pas manqué de procéder à la révision de la grille de primes et indemnités de la nouvelle structure. Il convient de souligner que cette réforme s’inscrit dans la dynamique d’amélioration de la performance et de l’efficacité de l’administration du secteur de la justice.

Gabin Goubiyi

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