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Protection de la santé des personnes au Bénin : Les innovations de la nouvelle loi

L’arsenal juridique béninois est renforcé depuis le 3 février 2021 par un nouveau texte. Il s’agit de la loi portant protection de la santé des personnes. Des innovations majeures y sont contenues notamment l’obligation de souscrire à l’assurance maladie universelle dès le 1er janvier 2022, le renforcement des droits des patients et des usagers, la création de l’Autorité de régulation du secteur de la santé, des Conseils nationaux et de l’Ordre des praticiens de la médecine traditionnelle et naturelle.

Plusieurs innovations sont contenues dans la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin. Ces nouveautés visent toutes à garantir la réalisation du droit à la santé pour tous et à contribuer à la promotion du renforcement du capital humain dans une approche multisectorielle. La première innovation est l’obligation faite à toutes les personnes résidant sur le territoire national de souscrire à une assurance maladie. Conformément aux dispositions transitoires de la loi, notamment l’article 86, l’assurance maladie obligatoire, pour tous, prend effet au plus tard le 1er janvier 2022. L’article 17 du texte précise l’éventail des personnes concernées. En effet, l’alinéa premier indique que « l’assurance maladie est obligatoire pour toutes les personnes résidant sur le territoire national ». L’alinéa 2 stipule que « cette assurance maladie obligatoire garantit un panier de soins de base défini par décret pris en Conseil des ministres ». Pour ce qui est des frais à débourser, ce sont les articles 18 et 19 qui catégorisent les bénéficiaires. L’article 18 renseigne en son alinéa premier que « les employeurs publics ou privés souscrivent, entièrement à leur charge, l’assurance maladie pour leur personnel. L’alinéa second dispose pour sa part, que « les travailleurs indépendants souscrivent pour leur propre compte ». Quant aux personnes démunies, leur cas a été pris en compte par l’article 19 qui dispose : « l’assurance maladie des personnes reconnues pauvres extrêmes ou non extrêmes est souscrite par l’Etat selon des modalités définies par décret pris en Conseil des ministres ». Outre l’assurance maladie, la loi n°2020-37 confère plus de droits aux patients et usagers. Au total, 12 articles sont consacrés à ces droits. Entre autres, l’article 9 fait obligation au médecin ou tout praticien d’obtenir le consentement du patient pour tout traitement médical. « Si le patient est dans l’incapacité d’émettre son avis en cas de coma ou pour toute autre cause, le praticien est tenu de recueillir l’avis d’une personne de confiance du patient. La personne de confiance peut être un membre de sa famille ou une autre personne qu’il aura préalablement désignée. Les parents consentent aux soins et traitements concernant leurs enfants mineurs. Toutefois, en cas d’urgence ou lorsque le pronostic vital du patient est engagé et dans les cas prévus aux articles 58 et 59 de la présente loi, le praticien n’est pas tenu d’obtenir le consentement du patient, d’une personne de confiance ou des parents du mineur », peut-on lire.

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Les obligations des collectivités territoriales

« Les collectivités territoriales ont le devoir de mettre en œuvre les programmes visant à prévenir toutes formes de maladies et promouvoir les pratiques favorables à la santé ». Elles ont aussi l’obligation de contribuer à la mise en œuvre des programmes de prise en charge des maladies. Les modalités de transfert des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Pour veiller à la réalisation du droit à la santé pour tous en assurant l’amélioration continue de l’offre et de la qualité des soins, il est institué une Autorité de régulation du secteur de la santé. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont définis par un décret pris en Conseil des ministres.

Des Conseils nationaux et l’Ordre des praticiens de la médecine traditionnelle et naturelle créés

Il existe désormais des Conseils nationaux au plan sanitaire. Ils ne sont rien d’autres que les organismes spécialisés chargés d’élaborer les outils de pilotage de la politique sanitaire nationale et de veiller à leur mise en œuvre conformément au programme national de développement sanitaire ou au document en tenant lieu. Leur création se fait par décret pris en Conseil des ministres sur recommandation de l’Autorité de régulation du secteur de la santé. En ce qui concerne la médecine traditionnelle et naturelle, ce sont les articles 72 et 73 qui s’y penchent. « L’exercice de la médecine traditionnelle et naturelle telle que définie au titre préliminaire est autorisée. Cet exercice est reconnu aux personnes physiques ou morales, à titre individuel ou en association », explicite le premier alinéa de l’article 72. Les conditions d’accès et d’exercice desdites activités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Dans un autre registre, pour veiller au respect des devoirs professionnels, de l’éthique et de la déontologie dans cette profession, l’article 73 prévoit la création d’un Ordre national des praticiens de la médecine traditionnelle et naturelle. La violation de ces obligations est passible de sanctions sous réserve des dispositions du Code de l’enfant, du Code pénal et de toutes les autres dispositions pénales. Lesdites sanctions vont d’un emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 500 000 FCfa à 2 millions de FCfa. Pour rappel, la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin a été adoptée une première fois par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2020, puis une seconde fois le 19 janvier 2021 avant sa promulgation le 3 février 2021 par le président Patrice Talon.

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Serge Adanlao

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