LE MATINAL
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Prise en charge et protection des personnes victimes en missions commandées: un projet de loi sur la table des députés

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Le mercredi 25 mai 2022, le gouvernement a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées pour examen.

Le gouvernement du président Patrice Talon est  de plus en plus soucieux de la prise en charge et de la  protection des personnes victimes en missions commandées. Et pour cause, il va transmettre à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées que les députés vont examiner et voter.  Le projet de loi vise à créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux. En effet, ledit  projet de loi instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat. Par ailleurs, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense de la nation et y ayant perdu la vie, de même qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume. Ce texte de loi concerne entre autres, les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations visées ou leurs ayants droit et  les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit. Il concerne également,  les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit et les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge. Au demeurant, les ministres concernés par le sujet veilleront à l’aboutissement de la procédure législative.

Patrice Zoundé (Stag)

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