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vendredi, 22 janvier, 2021
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Parlement : La loi organique sur la Cour des comptes votée

C’est désormais une réalité. Après avoir rendu constitutionnelle la Cour des comptes par le vote de la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant modification de la loi la Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 relative à la Constitution de la République du Bénin, les députés ont adopté mercredi 30 décembre 2020, la loi n°2020-38 portant loi organique sur l’institution. De 91 articles répartis en quatre titres, l’instrument juridique permettra d’organiser le fonctionnement de la Cour et de poursuivre le renforcement de l’Etat de droit au Bénin. Pour rappel, la Cour des comptes remplace la Chambre des comptes de la Cour suprême. Avec le vote de cette loi organique, il est désormais créé le Conseil supérieur des comptes où vont siéger le ministre de la Justice, garde des sceaux en qualité de vice-président et le ministre de l’Economie et des Finances. Le secrétariat général du Conseil supérieur des comptes a un secrétaire général, un magistrat de haut rang et son adjoint nommé sur proposition du ministre de la Justice et par décret pris en conseil des ministres.

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