LE MATINAL
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Opérationnalisation de la Cour des comptes : Patrice Talon a réussi un exploit

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Appelée de tous les vœux, la Cour des comptes du Bénin est désormais opérationnelle avec les derniers projets de lois adoptés à l’unanimité par les députés de la 8ème Législature. Au début du mois de juin 2022, les choses se précisent pour l’opérationnalisation sans difficulté de la Haute juridiction compétente en matière de contrôle et de jugement des comptes publics. En la constitutionnalisant, Patrice Talon a brisé le mythe de l’impossible. 

(Retour sur la décision de la Cour Djogbénou sur la Constitution révisée et la déclaration de  Louis Vlavonou sur le vote de la loi organique de la Cour des comptes en 2019)

Au lendemain de la décision de la Cour constitutionnelle qui donne son feu vert à la loi constitutionnelle révisée en procédure d’urgence,  le  président Patrice Talon est passé à la promulgation.  Déjà à la veille, en Conseil des ministres les membres du gouvernement ont tous salué ce qu’ils ont appelé « les innovations contenues dans la loi modificative et le patriotisme des députés’’.  Evidemment, le texte est par nature innovante à cause des diverses dispositions qui relancent les pratiques républicaines. Il faut dire que tout ce processus a alors conduit à l’institutionnalisation le 17 novembre 2019 puis du vote, par les députés le 30 décembre 2020, de la loi N°2020-38 portant loi organique sur la Cour des comptes. A l’issue de l’adoption du texte, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou a fait une déclaration.

Bienvenue Agbassagan

Déclaration du président de l’Assemblée nationale

« Je voudrais sincèrement vous manifester ma reconnaissance et ma gratitude pour l’assiduité dont vous avez fait preuve depuis ce matin jusqu’à cette heure-ci. Je voudrais tout particulièrement féliciter l’Assemblée pour le travail qui s’abat dans cet hémicycle depuis le début de la 8e législature, en ce sens que lorsqu’il s’agit des lois majeures qui font avancer notre pays, vous répondez toujours présents…Les conditions dans lesquelles la révision de la Constitution a eu lieu nous rappelle que dans l’exposé des motifs, ce qui était essentiel, était l’encrage de la loi que nous venons de voter qui faisait partie de l’ensemble des innovations de la Constitution modifiée…En effet, dans l’exposé des motifs de la loi portant modification de la Constitution, il fallait créer la Cour des comptes, il fallait opérer la discrimination positive en permettant à un grand nombre de femmes d’accéder aux organes de prise de décisions par la modification de l’article 26 de la Constitution, il fallait réaffirmé l’imprescriptibilité des crimes économiques…Nous avons osé et l’une des conséquences de notre audace c’est la loi organique sur la Cour des comptes qui est désormais une réalité dans notre pays par le vote que nous venons de faire. Notre acte fera tâche d’huile dans les annales de l’histoire du Parlement béninois, surtout dans le cadre de la lutte contre la corruption, dans le cadre de l’assainissement des comptes publics et de la transparence budgétaire. Et tout ceci concoure à l’avancée de notre pays parce que nous avons opté pour le développement tel que nous le voyons, surtout à travers le développement integral de l’homme. Désormais, les Béninois ont appris à être sain. Ils ont appris à avoir la crainte du bien public. Désormais, nous serons des Béninois de type nouveau toujours prêts au sacrifice. C’est ce que je constate avec fierté aujourd’hui avec le sacrifice que vous vous êtes imposé pour voter cette loi organique sur la Cour des comptes qui pour moi constitue une loi majeure. Il n’y a pas de prix pour cela. Qu’est-ce qu’on peut vous donner qui soit au-delà du sacrifice que vous venez de consentir et que vous consentez jour après jour ? Il n’y a pas de mot pour vous dire merci pour tout ce que vous faites depuis le début de la 8e législature. Vos noms sont inscrits en lettres d’or dans les annales de notre Assemblée…Je vous en sais gré pour tout le travail que vous abattez…Malgré que nous soyons à la veille du réveillon du nouvel an, nous sommes encore là à travailler. C’est à notre actif. Et si personne ne veut nous remercier, je nous demande de nous remercier nous-mêmes…Je nous félicite pour le travail que nous faisons…Je vous exhorte donc à ne pas baisser les bras et à continuer de travailler pour le bonheur de nos mandants…»

(Suite dans la prochaine parution)

Décision Dcc 19-504 du 06 novembre 2019

La Cour saisie par correspondance sans  date à Cotonou du 06 novembre 2019 par laquelle Monsieur le président de la République soumet au contrôle de  conformité de la Constitution, la loi constitutionnelle n°2019-40 portant révision de 47 articles de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 31 octobre 2019.

Vu la Constitution,

Vu la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle,

Ensemble les pièces du dossier,

Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport et le représentant du président de la République en ses observations à l’audience plénière spéciale du 06 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu’au terme de l’article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, les décisions et avis de la Cour constitutionnelle sont rendues par cinq conseillers au moins sauf en cas de force majeure dument constaté au procès-verbal.

Considérant que l’indisponibilité de Madame Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué, de Messieurs Nouatin Sylvain et André Katary, conseillers, constituent un cas de force majeure qui habilite la Cour à statuer avec quatre de ses membres ;

Considérant que la requête de Monsieur le président de la République touche son fondement dans les dispositions des articles 117,121 de la Constitution et 20 de la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Qu’en outre la loi adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 31 octobre 2019 a été transmise au président de la République le 4 novembre 2019. Que le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle le 6 novembre 2019, soit dans le délai de 15 jours prescrit par l’article 57 de la Constitution, qu’en conséquence la requête est recevable.

Considérant que le pouvoir constituant détenu par le peuple par voie référendaire et par l’Assemblée nationale dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution, est souverain dans les conditions et sous le respect des procédures fixées par la Constitution ; que pour examiner la conformité à la Constitution de la loi de révision, la Haute juridiction procède alors d’une part, au contrôle du respect par l’Assemblée nationale de la procédure de révision conformément aux articles 154 et 155 de la Constitution et d’autre part, au contrôle du respect par la représentation nationale des dispositions énoncées àl’article 156 de la Constitution. Qu’en cas de nécessité, la Cour constitutionnelle procède également à la correction de toutes erreurs matérielles ou formelles.

Vu les articles 154, 155 et 156 de la Constitution

Sur le respect de la procédure de révision de la Constitution

Considérant que l’article 154 de la Constitution dispose, l’initiative de la révision de la Constitution concurremment au président de la République après décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale pour être prises en considération. Le projet ou la proposition de la révision doit être votée à la majorité des ¾ des membres composant l’Assemblée nationale.

Quant à l’article 155 il dispose : la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale.

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le projet ou la proposition de loi de révision de la Constitution est soumis préalablement à une délibération pour sa prise en considération par la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale ; qu’en cas de délibération favorable à la prise en considération la révision n’est approuvée que par referendum à moins que le projet ou la proposition soit approuvée par la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale ;

Considérant qu’en l’espèce la révision de la Constitution a été entreprise à l’initiative d’un groupe de députés par une proposition de loi. Que cette proposition de loi a été soumise le 31 octobre 2019 à un premier vote pour sa prise en considération approuvée à l’unanimité des 83 députés composant l’Assemblée nationale. Qu’à la suite de cette délibération favorable à la prise en considération la proposition a été soumise à nouveau à la représentation nationale et approuvée à l’unanimité des 83 députés composant ladite Assemblée. Qu’il y a lieu de dire que la proposition de révision est conforme aux dispositions visées de la Constitution.

Sur le respect de l’article 156 de la Constitution

Considérant qu’il résulte de ce texte qu’aucune procédure de révision ne  peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est portée atteinte à l’intégrité du territoire, la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision. Qu’il est constant qu’au moment où la procédure de révision de la Constitution a été engagée et examinée l’intégrité du territoire national ne faisait l’objet d’aucune atteinte. Que par ailleurs, la forme républicaine et la laïcité de l’Etat n’ont pas fait l’objet de révision. Qu’il y a lieu de dire que la loi de révision est conforme à l’article 156 de la Constitution.

Sur les erreurs matérielles et les corrections de forme

Considérant que la loi déférée porte loi constitutionnelle portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Que l’expression loi constitutionnelle ne ressort d’aucune disposition de la Constitution et à fortiori de celle relative à la révision de la Constitution.

Au demeurant, une loi constitutionnelle est en tantôt synonyme de la Constitution elle-même, tantôt désigne une loi de révision de la Constitution.

Enfin, la loi de révision ne saurait portée une dénomination différente de celle qu’elle révise ;

Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle, c’est-à-dire d’une inexactitude qui s’est glissée dans la rédaction de l’intitulé de la loi qui appelle une simple rectification sans qu’il soit besoin de la soumettre pour cette raison à la délibération de l’Assemblée nationale ; qu’il faut dès lors dire que la loi soumise à examen est intitulée : « Loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin»;

Considérant qu’en définitive, l’erreur matérielle corrigée ; que la loi soumise à examen est conforme à la Constitution.

En conséquence,

Article 1er : Dis que la requête de Monsieur le président de la République est recevable ;

Article 2 : Dis que la présente loi de révision est intitulée : « Loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant révision de la Constitution en République du Bénin ;  

Article 3 : Dis que la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin est conforme à la Constitution.

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