Les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille contraires à la Constitution
Articles similaires
Les articles 6 et 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin sont contraires à la Constitution. Ainsi en ont décidé les membres de la Cour constitutionnelle qui ont tenu ce jeudi 21 octobre 2021 leur traditionnelle audience plénière. Lire la Décision Dcc 21-269 du 21 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle. https://groupelematinal.com/dcc21-269-du-21-octobre-2021/
