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mercredi, 23 septembre, 2020
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La loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine adoptée à l’unanimité

Le projet de loi n°2020-16 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine a été examinée et adoptée à l’unanimité des députés ce mardi 23 juin 2020. Les travaux présidés par le président Louis Vlavonou ont permis de doter les policiers républicains d’une loi qui renforce leur statut. Dans ce projet de loi, hormis certaines questions d’orthographe, de mise en forme et de renvoi, la modification majeure est celle relative au diplôme de licence en droit et de baccalauréat qui sont dorénavant requis pour accéder aux différents corps de la Police républicaine. Les conditions d’avancement ont été modifiées avec le critère d’avancement au choix et/ou mérite, la revue à la hausse par endroit des conditions d’avancement et la rigidité quant à la condition de diplôme. Désormais aucun commissaire divisionnaire ne peut être promu au grade supérieur s’il ne remplit les conditions d’ancienneté et n’est titulaire du Brevet d’études supérieures de la sécurité. Le projet de loi adopté comporte 183 articles répartis en 10 titres et 19 chapitres.

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