28 C
Cotonou
samedi, 24 octobre, 2020
LE MATINAL
Actualités

La Cour constitutionnelle approuve l’interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice

Les personnes recherchées par la justice au Bénin ne doivent pas bénéficier de la délivrance des actes de l’autorité. La décision a été prise par le gouvernement à travers l’arrêté interministériel N°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019. Désapprouvant une telle décision, trois citoyens béninois, notamment les sieurs Conaïde Togla Akouèdénoudjè, Djaou Micael Dossou et Jonas Djrèkpo ont formulé des recours devant la Cour constitutionnelle en demandant à la Haute juridiction de déclarer ledit arrêté contraire à la Constitution. Mais les Sages de la Cour ont estimé qu’il n’y a pas violation de la Loi fondamentale du moment où l’arrêté querellé n’a pas retiré la nationalité béninoise aux citoyens, qu’il n’a pas prescrit de sanction à l’égard des personnes et ne les empêche pas non plus d’accéder aux droits de la défense protégés par la Constitution. Les Sages de la Cour constitutionnelle ont rendu la décision Dcc 20-512, le 18 juin 2020.

Inscrivez-vous à notre liste

Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des trucs et des mises à jour intéressantes dans votre boîte e-mail.

LIRE ASSI :  Conformité de la loi interprétative du Code électoral : L'intégralité de la décision de la Cour constitutionnelle

Merci de votre inscription.

Quelque chose n’allait pas.

Laisser un commentaire sur facebook

Chargement....

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site." "En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales" "Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique." Accepter Lire la suite

Politique de confidentialité & Politique de Cookies
Comment puis-je vous aider
Bienvenue sur le site du Groupe de Presse le Matinal
Aller à la barre d’outils