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La Cour constitutionnelle approuve l’interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice

Les personnes recherchées par la justice au Bénin ne doivent pas bénéficier de la délivrance des actes de l’autorité. La décision a été prise par le gouvernement à travers l’arrêté interministériel N°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019. Désapprouvant une telle décision, trois citoyens béninois, notamment les sieurs Conaïde Togla Akouèdénoudjè, Djaou Micael Dossou et Jonas Djrèkpo ont formulé des recours devant la Cour constitutionnelle en demandant à la Haute juridiction de déclarer ledit arrêté contraire à la Constitution. Mais les Sages de la Cour ont estimé qu’il n’y a pas violation de la Loi fondamentale du moment où l’arrêté querellé n’a pas retiré la nationalité béninoise aux citoyens, qu’il n’a pas prescrit de sanction à l’égard des personnes et ne les empêche pas non plus d’accéder aux droits de la défense protégés par la Constitution. Les Sages de la Cour constitutionnelle ont rendu la décision Dcc 20-512, le 18 juin 2020.

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LIRE ASSI :  Refus de délivrance de dérogation durant la période du condor sanitaire dans l'Ouémé: Le Préfet Joachim Apithy endosse sa responsabilité

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