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Jacques Migan sur la saisine de l’Onu par l’avocat de Sébastien Ajavon : « Une recommandation ou un avis ne saurait avoir un impact sur la Présidentielle »

Une recommandation ou un avis formulé par le Comité des droits de l’homme, n’aura aucun impact sur la préparation de l’élection présidentielle en cours au Bénin puisque ledit Comité, par principe, ne dispose pas de l’autorité de chose jugée. C’est ce que pense l’ancien bâtonnier Jacques Migan. Il l’a fait savoir dans une interview accordée à votre journal. Ci-dessous ses arguments.  

Monsieur le Bâtonnier Jacques Migan, l’Avocat de l’homme d’affaires et ancien candidat à la Présidentielle, Sébastien Ajavon a saisi le Comité des droits de l’Homme de l’Onu pour un examen de sa situation sur la question des droits civils et politiques. Que pensez-vous qu’il pourrait en sortir ?

Jacques Migan : Monsieur le Journaliste, comme vous, j’ai suivi sur les ondes de Rfi, les déclarations du Conseil de M. Sébastien Ajavon dans cette procédure. Et je suis à la fois perplexe et confus sur l’enjeu d’une telle action.

Je dois commencer par vous dire que le Comité des droits de l’homme est un organe de surveillance du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, responsable du pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Il rend des avis et des recommandations aux 173 Etats parties du pacte, sans pouvoir de contrainte. La fonction du Comité est de s’assurer  du respect des droits civils et politiques par les 173 Etats parties du pacte international.

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Vous venez de dire que le comité rend des avis et recommandations. Ces avis n’ont donc pas un pouvoir de coercition vis-à-vis des Etats ?

C’est exact M. le journaliste. Le Comité des droits de l’homme de l’Onu n’est pas une juridiction qui rendrait des décisions qui lieraient un Etat. Par conséquent, ses décisions et recommandations ne sont pas contraignantes puisque aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du pacte. Il est important que l’opinion ne confonde pas  le Comité des droits de l’homme avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies est depuis 2006, l’organe intergouvernemental principal des Nations Unies sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme. Siégeant à Genève, il prend en 2006 la suite de la Commission des droits de l’homme, créée en 1946 pour élaborer les textes de protection des droits fondamentaux, les droits de l’homme constituant un des trois piliers de l’Onu (avec la paix et la sécurité ainsi que le développement).

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En l’état, une recommandation ou un avis formulé par le Comité des droits de l’homme, (qui par principe, ne dispose pas de l’autorité de chose jugée) ne saurait avoir un impact quelconque sur le processus de préparation de l’élection présidentielle en cours dans notre pays.

Quelles observations faites-vous sur les commentaires du Conseil de Monsieur Ajavon sur la situation démocratique du Bénin ?

Ecoutez, lesdits commentaires n’engagent que son auteur. Je pense que ce dernier fait un amalgame d’arguments juridiques en se fourvoyant avec des considérations politiques. La démocratie est sans doute un régime politique universel mais dont les applications peuvent varier d’un Etat à l’autre.

Si la démarche de Monsieur Ajavon et de son Conseil est de décrédibiliser la démocratie béninoise, cette action est vouée à l’échec car ils sous-estiment la maturité politique des Béninois qui ne se laisseront pas abuser par celle-ci.

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