LE MATINAL
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Gérard Gbénonchi sur la polémique du mariage Br-Udbn : «… l’Udbn existera toujours »

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Le Bloc républicain (Br) et l’Union démocratique pour un Bénin nouveau (Udbn) sont désormais ensemble dans le cadre de la réforme du système partisan. Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gérard Gbénonchi, « tant qu’il n’y aura pas un congrès qui proclame sa dissolution et les formalités de radiation au niveau du Ministère de l’intérieur, l’Udbn existera toujours et existe toujours juridiquement ». Lire l’entretien accordé au groupe de presse « Le Matinal » lundi 18 octobre 2021 au cours duquel il s’est prononcé sur la démission des élus Fcbe pour rejoindre l’Union progressiste (Up).

Le Matinal : L’Udbn et le Br ont signé samedi dernier, un accord de mise ensemble. Un acte sans, apparemment une dissolution proprement dite de l’Udbn. On n’a pas vu dans les conclusions du congrès, une mention portant dissolution du parti. Cet acte est-il déjà une fusion où un processus qui tend vers la fusion ?

Gérard Gbénonchi : Cet acte est un premier pas vers la fusion, c’est-à-dire que les gens manifestent le désir de se mettre ensemble et ils l’ont matérialisé. Je pense avant d’aller à la fusion, c’est tout un processus et je pense que ce processus continuera. Il faut aller lire les statuts du Br, lire les statuts de l’Udbn pour savoir qu’est-ce-que les statuts prévoient en matière de fusion avec une autre organisation et ils vont essayer donc d’harmoniser les textes pour aller à la fusion. C’est les statuts qui prévoient comment est-ce que le parti fusionne avec un autre parti ou avec un autre mouvement.

Tant qu’il n’y aura pas un congrès de l’Udbn qui proclame sa dissolution et les formalités de radiation au niveau du Ministère de l’intérieur, l’Udbn existera toujours et existe toujours juridiquement. Donc, la démarche qui est faite n’est qu’une démarche politique. Le reste, je pense que les actes concrets suivront pour qu’au plan juridique, on puisse constater la disparition de l’Udbn au profit donc du Br.

Quelle est la durée légale prévue par les textes pour la fusion de deux partis politiques ?

Aucun délai n’est prescrit par les textes. Cela relève de la volonté des deux acteurs et rien ne les y oblige. Cette volonté exprimée peut n’être que virtuelle et ne jamais aboutir à du concret si sur le chemin, les deux acteurs n’arrivent pas à s’entendre. Mais une fois que la volonté y est, si cette volonté perdure, ils feront toutes les formalités qu’il faut pour aboutir à la fusion.

Au cas où la fusion ne prospérait pas, les deux partis peuvent-ils collaborer simplement ?

A l’état actuel de notre droit positif, les alliances sont proscrites. Il n’y a pas d’alliance possible. Le Br continuera d’agir. La présidente de l’Udbn devra exhorter ses militants à travailler pour le Br. 

A Copargo, le week-end dernier, des élus Fcbe ont démissionné pour rejoindre l’Union progressiste, alors qu’ils sont majoritaires au sein du Conseil communal. Dans ce  cas, quelle formation politique contrôle la mairie ? Fcbe ou Up ?

L’appartenance à un parti politique est libre. Notre Constitution garantit la liberté d’association. Au regard de cela, tout élu peut à tout moment et librement décider d’appartenir à quelle que formation politique qu’il veuille. Il peut quitter une formation politique et adhérer à une autre. Au regard de notre droit positif, je pense que c’est comme cela. Mais quand on prend la situation particulière de Copargo, effectivement avec les résultats des dernières élections communales, c’est la Fcbe qui a eu la majorité et contrôlait le Conseil communal. Le maire est donc Fcbe jusqu’à nouvel ordre. Récemment, la majorité autour du maire Fcbe a décidé de démissionner collectivement et de rejoindre l’Up. Au regard de la première assertion que j’ai décrite et qui est la liberté d’appartenance, on a rien à leur reprocher. Maintenant, quelles implication cela a au regard de la comptabilité des élections dernières ? Est-ce que ces élus-là changent de coloration au regard des textes ? Non, pas du tout. Au regard de la comptabilité des dernières élections, étant donné que l’Etat ne peut pas se mêler des questions politiques, rien ne changera au Ministère de l’intérieur. Donc, la Fcbe continuera d’avoir la majorité sur papier, selon les textes et c’est au regard de cette majorité que le financement des partis politiques sera donc réparti. Donc, au regard de cela, lorsque la Commission électorale nationale autonome (Céna) voudra faire la répartition de la cagnotte de financement public aux partis politiques, c’est la Fcbe qui bénéficiera toujours de ce financement au nom de ses élus de Copargo. Donc, il en sera ainsi jusqu’à la fin de la mandature communale en cours. Ces élus qui ont démissionné vont faire leurs formalités pour appartenir à l’Union progressiste mais cela n’influence en rien le bénéfice du financement public de la part de la Fcbe qui contrôle la mairie de Copargo en termes d’élus. Si on dit aujourd’hui de faire un vote, ce sont les élus qui votent. Si ces élus se réclament aujourd’hui d’une autre coloration, à vous d’en tirer les conséquences. Mais au plan de la comptabilité des dernières élections et en l’état de notre droit positif actuel, la Fcbe continuera de comptabiliser ses élus pour bénéficier du financement public.

Qu’adviendrait-il au cas où l’Up voudrait transmettre une nouvelle liste du maire, des adjoints et chefs d’arrondissement au préfet ?

L’Up ne peut pas le faire parce que ces conseillers sont devenus Up au plan politique mais au plan du résultat des dernières élections, ces conseillers ne sont pas Up. Ils demeurent toujours Fcbe dans le registre du Ministère de l’intérieur. L’Up ne pourra donc pas changer la gouvernance au niveau du Conseil communal de Copargo. Mais au plan politique, on peut dire que l’Up contrôle Copargo. Le parti ne peut aucunement s’en prévaloir pour demander un quelconque changement officiellement. Si le préfet doit par exemple recevoir une correspondance, l’Up ne peut pas justifier que ces conseillers ont été élus au titre de l’Up, selon le résultat des dernières élections communales. 

Le Code électoral a-t-il prévu ces cas de figure où la majorité bascule dans un Conseil communal en cours de mandat ? Si oui, que disent les textes ? Si non, comment corriger cette limite du Code électoral ?

On a beau réfléchir pour écrire des textes, ils sont appelés à s’adapter aux situations sociales. Ce cas de figure n’était pas prévu. C’est un cas d’école. Les textes ne peuvent pas tout prévoir.

Irions-nous à autre modification peut-être de la loi électorale ?

On n’en sait rien. Peut-être qu’à la faveur de la prochaine relecture, les réflexions se feront pour savoir qu’est-ce qu’il faut encore corriger dans la loi. 

Propos recueillis par Angèle Toboula

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