Foncier : Des comités techniques pour gérer le lotissement dans toutes les Communes

Les lotissements dans les Communes seront désormais gérés par un comité technique créé dans chaque département. Le comité sera chargé de la mise en œuvre des mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la cloture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain. L’annonce a été faite à travers un arrêté interministériel en date du 24 août 2021 signé des ministres de l’Economie et des finances, du Cadre de vie et du développement durable, de la Justice et de la législation, de la Décentralisation et de la gouvernance locale puis de l’Intérieur et de la sécurité publique. Selon l’arrêté, le comité départemental est le bras opérationnel du comité interministériel de mise en œuvre des mesures sur son territoire de compétence. Il est l’organe d’exécution des actions et activités à mener en collaboration avec les maires. Il a pour mission de définir les grandes étapes et les échéances jusqu’à la clôture des lotissements ; de collecter les informations relatives aux périmètres objet de lotissement ou de remembrement foncier urbain ; d’étudier les dossiers en lien avec les solutions standardisées suivant la nomenclature ; d’établir une feuille de route pour chacune des opérations concernées et de faire le compte rendu mensuel et un rapport trimestriel sur l’avancement des travaux à soumettre au comité interministériel de mise en œuvre des mesures. Le comité technique départemental se réunit hebdomadairement sur convocation du préfet, président dudit comité. En cas de besoin, il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, pour traiter des problèmes urgents rencontrés lors de la mise en œuvre des mesures. Chaque comité technique départemental peut solliciter en cas de necessité des personnes ressources de probité avérée, susceptibles de favoriser l’exécution correcte de sa mission et n’ayant pas d’intérêt dans les dossiers à traiter.