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mardi, 24 novembre, 2020
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Cour constitutionnelle : L’examen de la loi “Secret défense” renvoyé au 18 juin prochain

La Cour constitutionnelle n’a pas pu trancher pendant la plénière d’hier jeudi 4 juin 2020, le dossier sur la loi 2019-05 portant organisation du secret de la Défense nationale. La Cour attend les observations du gouvernement. Le dossier a été renvoyé au 18 juin 2020. En effet, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, avait adressé une requête à la Cour constitutionnelle pour la mise en exécution de la loi n°2019-05 portant organisation du secret de la Défense nationale en République du Bénin. Se fondant sur les dispositions de l’article 57 de la Constitution et 93 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou demande à la Haute juridiction de déclarer exécutoire ladite loi. Il estime que cette loi n’a pas été promulguée, alors qu’aucune demande de seconde lecture n’a été transmise au Parlement.

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