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mercredi, 25 novembre, 2020
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Cour constitutionnelle : La loi portant organisation du secret défense déclarée exécutoire

Dans une décision rendue le 18 juin 2020, la Cour constitutionnelle a rendu exécutoire la loi Dcc 20-510 sur l’organisation du secret défense. En effet, saisie par le président de l’Assemblée nationale, d’une requête en date à Porto-Novo du 26 mai 2020, la Cour a déclaré exécutoire la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale, votée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019.

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