La chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est fonctionnelle depuis mardi 21 avril 2020. Ainsi, le double-degré de juridiction, consacré par la loi n°2020-07 du 17 février 2020 sur la Criet, va être effectif. Cette institution de second degré est placée sous l’autorité du président de la Criet. Nommé par décret n°2020-206 du 11 mars 2020, Cyriaque Dossa, a été installé dans ses fonctions par le président de la Cour Suprême, Ousmane Batoko. Nanti d’un doctorat en droit privé et sciences criminelles, Cyriaque Dossa cumule ses nouvelles fonctions avec celles du président de la Criet.
Inscrivez-vous à notre liste
Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des trucs et des mises à jour intéressantes dans votre boîte e-mail.
Merci de votre inscription.
Quelque chose n’allait pas.
