LE MATINAL
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Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste : Lumière sur le licenciement économique en vue

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Plus d’une trentaine d’agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) sont en passe d’être licenciés pour motif économique. C’est l’information qui alimente l’opinion publique depuis le vendredi 24 décembre 2021 où s’est tenue à l’Inspection du travail une réunion, avec les agents concernés par cette mesure. Aux dires de ceux-ci, cette cessation définitive de contrat de travail par l’Autorité est arbitraire, antisociale et viole tout simplement le droit positif béninois. Des accusations à battre en brèche à la lumière de la digitalisation enclenchée par l’employeur et la procédure légale suivie.

La polémique autour du licenciement à l’Arcep n’est que le résultat de la méconnaissance des modifications performantes de la structure mais aussi de l’ignorance juridique. En effet, l’Arcep, après 15 ans de vie, s’est définie de nouvelles trajectoires. Elle compte aujourd’hui un effectif qui avoisine 110 agents après le licenciement de 11 conducteurs de véhicules administratifs et le départ de 6 agents sous contrat à durée déterminée. En effet, en 2019, l’Autorité de régulation qui a reçu en mars 2017, sa certification à la norme Iso 9001 version 2015, a été la première au Bénin à digitaliser tous ses services. En 2021, elle a mis en place trois plateformes dont la plateforme de contrôle de qualité en temps réel, la plateforme de l’Atlas de couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles. Cette installation digitale a rendu inutiles une certaine frange de la main-d’œuvre puisque le travail était manuel. Selon des sources bien introduites auprès de l’organe présidé par Flavien Bachabi, cette inutilité de certaines capacités professionnelles est connue de tous les agents de la maison. « Depuis 2019 à l’Arcep, nous savons que nous allons réduire notre effectif et nous avons prévu le faire à compter du 1er janvier 2022. Pour y parvenir, nous avons fait de nouveaux plans stratégiques, défini de nouveaux objectifs, installé les équipements. Tout cela au vu et au su de tout le personnel », a confié notre source. Tenant à la sauvegarde et la protection de sa réputation qui lui a valu la certification Iso, le régulateur des communications au Bénin ne s’est pas écarté de la matrice du licenciement qu’est le code du travail en vigueur. A cet effet, il a été procédé à l’évaluation des postes qui connaissent de surplus et par voie de conséquence, occasionnent l’inactivité des agents. Pourtant, ils perçoivent régulièrement le salaire depuis plus de deux ans. Suivant la logique des textes qui régissent l’emploi, l’Arcep a alors informé il y a de cela un an, les délégués du personnel de la procédure, afin qu’ils puissent mettre en exergue leurs attributions en cas de licenciement pour motif économique. Du côté du Conseil de régulation qui fait office de Conseil d’administration, le budget de 2022 a été adopté en tenant compte du départ de ces employés. « Les effectifs des agents à licencier ainsi que leurs droits ont été chiffrés dans le budget. Des accompagnements ont même été prévus », a souligné notre source.

L’inspection du travail au cœur de la procédure

Dans la suite de la procédure, la Direction générale du travail a été informée. A son tour, elle a tenu une séance d’information et d’échanges entre l’employeur et les employés concernés le vendredi 24 décembre 2021. En prenant la parole, l’un des représentants de l’Arcep a présenté à l’assistance les contraintes financières sous le poids duquel la structure risque de s’écrouler si une réforme n’est pas engagée. Il a pointé du doigt la digitalisation des services qui a rendu des agents inopérants, la baisse drastique des recettes de l’institution, etc. En réponse à cette équation, l’Arcep a commis un cabinet qui a évalué les besoins réels de l’institution en compétences. « Au total, l’institution est contrainte à faire ces réformes sans quoi elle ne pourra pas continuer par supporter les charges sur tous les plans, surtout les charges salariales», a-t-il expliqué. Sur le volet indemnisation des agents à licencier, il a fait savoir que les droits seront calculés conformément aux statuts du personnel. Ces droits, dit-il, seront virés aux banques conformément aux termes des domiciliations irrévocables des salaires. Par ailleurs, l’Arcep a prévu un accompagnement aux agents. Des négociations sont en cours avec les banques dans le but de faciliter leur situation. A le suivre, les droits seront calculés sur les 12 derniers mois d’exercice des agents. Par contre, les trois mois de préavis seront payés selon la nouvelle grille salariale qui entrera en vigueur en janvier 2022.

Les potentiels agents licenciés veulent se débiner aux obligations financières

« C’est cette réunion qui a alimenté les polémiques dont les instigateurs sont bien connus », révèle notre source. A l’analyse, ces agents se seraient lancés dans une guerre amorphe parce qu’ils veulent visiblement mettre l’Arcep dans une situation juridiquement dommageable. Selon les indiscrétions, ces potentiels licenciés ne veulent pas que leurs indemnités de licenciement et accompagnement prévus soient virés sur un compte bancaire. Ils auraient l’intention d’échapper à des engagements financiers auprès de l’institution bancaire qui tient leurs comptes. « Ils ont oublié que juridiquement quand on fait un prêt, on fait une domiciliation de compte que l’employeur devra lire et approuver. L’Arcep ayant fait cette procédure, le parallélisme de forme l’oblige à virer par la banque. D’ailleurs, le contrat de prêt précise qu’en cas d’évènements dans la vie professionnelle de l’employé, l’employeur a le devoir d’en informer la banque et de lui verser l’ensemble de ses droits et accessoires dans le compte bancaire », a informé notre source.

Que dit le code du travail en la matière ?

Le contrat de travail avec l’Arcep n’attribue pas à l’employé, la qualité ni d’agent contractuel de l’Etat, ni d’agent contractuel de Droit public, encore moins d’agent permanent de l’Etat. Autrement dit, c’est un contrat de droit privé. Ils ne sont donc pas des agents de l’Etat. « Les agents de l’Arcep sont en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Leur contrat est signé à l’Arcep et soumis à l’inspection du travail », a indiqué notre personne ressource. A l’en croire, le licenciement pour motif économique n’est pas un licenciement lié à l’agent. Quand un agent est recruté pour un poste et le poste disparait, la structure est obligée s’il n’y a plus autre mécanisme, d’opter pour le licenciement pour motif économique. Dans le cas de l’Arcep, ce licenciement est dû à sa transformation qui supprime une force de travail. Selon les textes, la procédure en la matière a été respectée. En effet, l’employeur qui prévoit de licencier un travailleur pour motif personnel doit informer l’inspection du travail. La note d’information est une copie de la lettre de licenciement adressée au travailleur et qui comporte nécessairement l’indication du ou des motifs de la rupture, le numéro et la raison sociale, le numéro d’immatriculation à la Cnss et l’adresse de l’employeur; les noms et prénoms, le numéro d’affiliation à la caisse, la date d’embauche et la qualification professionnelle du salarié licencié (article 47 code du travail). L’employeur qui licencie pour motif économique doit, avant toute décision, informer l’inspecteur du travail de son projet. Il indique l’évolution des effectifs de l’entreprise au cours des douze derniers mois, les raisons économiques ou techniques précises du projet, le nombre de salariés concernés, les qualifications professionnelles concernées et la période au cours de laquelle ces licenciements pourraient être notifiées. Lorsqu’il existe des délégués dans l’entreprise, ces mêmes informations leur sont données dans le même temps (article 47 code du travail).Ces formalités ouvrent un délai de négociations entre l’employeur et les représentants des travailleurs qui doivent être reçus et présenter leurs propositions tendant à éviter les licenciements. Ce délai est de : 21 jours lorsque le licenciement concerne moins de 11 travailleurs ; 30 jours lorsqu’il concerne 11 à 49 travailleurs ; 45 jours s’il concerne plus de 50 travailleurs (article 48 alinéa 1er code du travail). Si à l’expiration de ces délais, aucune solution n’a été retenue, l’employeur prononce les licenciements en faisant notification à chaque salarié et à l’inspecteur du travail. Cette notification comporte les mêmes mentions que celle du licenciement pour motif personnel (article 49 code du travail).Si le travailleur licencié pour motif économique conserve pendant deux (02) ans la priorité d’embauche, il peut, passé un délai de onze (11) mois; être subordonné à un essai professionnel dont la durée ne peut excéder celle de la période d’essai exprimée en jour ouvrable tel qu’il suit :1 mois pour les employés, ouvriers et manœuvres ; 3 mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés (article 21 code du travail). L’Autorité de régulation suit minutieusement ces phases procédurales. A titre illustratif, la séance avec les parties le vendredi 24 décembre 2021.

Bienvenue Agbassagan

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