LE MATINAL
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Achat illégal de domaine public : La Cour constitutionnelle condamne Chantal de SOUZA

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Chantal de Souza Idohou n’est plus la propriétaire du domaine sis en face du ministère des Affaires étrangères, précisément entre la Caisse nationale de sécurité sociale et le ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la pêche, qui est propriété de l’Etat béninois et qui est nanti du titre foncier n° 6402. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle lors de sa séance de ce jeudi 14 mai 2020 suite à une requête en inconstitutionnalité de ventes immobilières formée par Victorien KOUGBLENOU, en sa qualité de directeur général de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier. En effet, le ministère des Finances et de l’Economie a opéré au profit de madame Chantal de SOUZA épouse IDOHOU, des ventes de gré à gré portant sur deux (02) terrains sis à Cotonou et d’une superficie d’un (01) hectare chacun. Or, la vente de ces parcelles de terres relevant du domaine privé de l’Etat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou n’ont pas reçu l’autorisation de la Cour. En conséquence, les sages de la Haute juridiction ont déclaré contraire à la Constitution l’attribution, le 11 août 2004, au profit de madame Chantal de SOUZA épouse IDOHOU, de parcelles de terres relevant du domaine privé de l’Etat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou sans l’autorisation de la Cour. De même, le décret n° 2006-502 du 07 septembre 2006 ainsi tous les actes administratifs de morcellement, de cession et d’attribution du titre foncier n° 6402 au profit de l’intéressée par le gouvernement sont nuls et non avenus.

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