26 C
Cotonou
samedi, 26 septembre, 2020
LE MATINAL
Actualités

Achat illégal de domaine public : La Cour constitutionnelle condamne Chantal de SOUZA

Chantal de Souza Idohou n’est plus la propriétaire du domaine sis en face du ministère des Affaires étrangères, précisément entre la Caisse nationale de sécurité sociale et le ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la pêche, qui est propriété de l’Etat béninois et qui est nanti du titre foncier n° 6402. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle lors de sa séance de ce jeudi 14 mai 2020 suite à une requête en inconstitutionnalité de ventes immobilières formée par Victorien KOUGBLENOU, en sa qualité de directeur général de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier. En effet, le ministère des Finances et de l’Economie a opéré au profit de madame Chantal de SOUZA épouse IDOHOU, des ventes de gré à gré portant sur deux (02) terrains sis à Cotonou et d’une superficie d’un (01) hectare chacun. Or, la vente de ces parcelles de terres relevant du domaine privé de l’Etat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou n’ont pas reçu l’autorisation de la Cour. En conséquence, les sages de la Haute juridiction ont déclaré contraire à la Constitution l’attribution, le 11 août 2004, au profit de madame Chantal de SOUZA épouse IDOHOU, de parcelles de terres relevant du domaine privé de l’Etat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou sans l’autorisation de la Cour. De même, le décret n° 2006-502 du 07 septembre 2006 ainsi tous les actes administratifs de morcellement, de cession et d’attribution du titre foncier n° 6402 au profit de l’intéressée par le gouvernement sont nuls et non avenus.

Inscrivez-vous à notre liste

Abonnez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des trucs et des mises à jour intéressantes dans votre boîte e-mail.

LIRE ASSI :  Journée mondiale contre le travail des enfants : L’appel à un mieux-être des enfants surtout ceux en situation difficile

Merci de votre inscription.

Quelque chose n’allait pas.

Laisser un commentaire sur facebook

Chargement....

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site." "En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales" "Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique." Accepter Lire la suite

Politique de confidentialité & Politique de Cookies
Comment puis-je vous aider
Bienvenue sur le site du Groupe de Presse le Matinal
Aller à la barre d’outils